Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile WAW – Beauty Note

 

 

Préambule

L’Application « WAW » est mise à disposition par la société Hubviuz SAS, société de droit français enregistrée au RCS d’Evry sous le n°813 989 043, dont le siège social est situé 18 Allée de Lille 91170 VIRY-CHATILLON .

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « WAW » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Hubviuz (ci-après dénommée « Hubviuz »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « WAW » éditée et fournie par Hubviuz, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Hubviuz.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de Hubviuz applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de l’Application dont l’adresse est la suivante : www.waweffect.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

WAW est un nouveau concept d’application mobile, le Beauty Note (carnet beauté) qui permet à chaque femme de s’y retrouver parmi tous les produits de beauté qu’elle utilise.
Elle peut y organiser ses produits en créant ses trousses make-up et les noter à tout moment.
Le Beauty Note peut également se partager. Il est possible d’explorer celui-ci de ses amies, des personnes que l’on suit ou encore des personnes ayant le même profil beauté.

Ludique, ergonomique et gratuite, l’app mobile WAW est le nouvel outil indispensable de toute femme pour trouver le perfect match make-up qu’elle mérite.

Article 3. Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser l’Application et profiter des Offres, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.

Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse email et date de naissance (âge). A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.

Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application. Hubviuz se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.

Article 4. PUBLICATION DE TEXTES / COMMENTAIRES

Article 4.1. Le terme « Texte / Commentaire » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Textes / Commentaires qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas Hubviuz ne sera considérée comme responsable du(es) Texte / commentaire créé par l’Utilisateur.

Article 4.2. L’Utilisateur conserve ses droits sur tous les textes / commentaires qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de l’Application. En soumettant, postant ou publiant des textes / commentaires sur ou par le biais de l’Application, l’utilisateur accorde à Hubviuz une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces textes / commentaires par tout moyen et sur tout support.

Lorsqu’elle en aura eu connaissance, Hubviuz pourra s’opposer à la publication de tout texte / commentaire qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.

Article 4.3. Durant l’utilisation de l’application, L’utilisateur s’engage :

  • ●  À être honnête et sincère dans ses déclarations.
  • ●  À ne pas publier sur l’Application des textes / commentaires et photos pornographiquesou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
  • ●  À respecter le caractère privé des textes / commentaires et des conversationséchangées avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et s’en interdire la diffusion ou la divulgation.
  • ●  À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
  • ●  À ne pas enfreindre l‘ordre public.
  • ●  À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de proposinjurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
  • ●  À respecter les lois et règlements en vigueur.
  • ●  À ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou decrimes contre l’humanité.
  • ●  À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autresUtilisateurs.
  • ●  À ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Servicesainsi qu’aux infrastructures de l‘Application.
  • ●  À ne pas démarcher d‘autres Utilisateurs dans le but de promouvoir des servicespayants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur l’Application.
  • ●  À ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulierson mots de passe d’accès à son Compte.
  • ●  À ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autreservice, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

Article 5. ACCÈS A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • ●  téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 et versions supérieures.
  • ●  téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et versions supérieures.La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6.1. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par dans l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Hubviuz.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Hubviuz n’a pas le contrôle.

Article 6.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Hubviuz est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Hubviuz au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

Hubviuz concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Hubviuz, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • ●  à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et nonmarchand;
  • ●  à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, partout moyen et sous toute forme ;
  • ●  à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisationpréalable écrite de Hubviuz.
  • ●  à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement,compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • ●  à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • ●  à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • ●  à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Hubviuz ;
  • ●  à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Hubviuz, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • ●  à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • ●  à informer Hubviuz dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

● ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Hubviuz, ISC Paris, 38 rue Victor Hugo, 92300 Levallois- Perret.
Où, Il lui suffit d’écrire en ligne à hello@waweffect.com

En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Hubviuz et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante hello@waweffect.com.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou lorsqu’elles ne deviennent plus pertinentes (données de géolocalisation notamment) ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

Article 10. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Hubviuz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Hubviuz et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Hubviuz ne saurait être engagée.

Hubviuz ne peut être tenue pour responsable :

  • ●  en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sontindépendants de sa volonté;
  • ●  de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • ●  si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les donnéesqu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • ●  au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou lesServices pour quelque raison que ce soit ;
  • ●  si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devrait être interrompue.Par ailleurs, Hubviuz décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Hubviuz ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Hubviuz se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Hubviuz aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Hubviuz invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RÉSILIATION

Article 13.1. L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : hello@waweffect.com ou par courrier à l’adresse suivante : Hubviuz, ISC Paris, 38 rue Victor Hugo, 92300 Levallois- Perret.

Article 13.2. Hubviuz peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Hubviuz se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au

profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Article 13.3. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Article 14. LIENS HYPERTEXTES

Hubviuz peut proposer des liens depuis son Application WAW vers d’autres sites ou applications mobiles indépendants. Ces sites ou applications indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par Hubviuz et ne constituent, une approbation ou un partenariat, sauf si indiqué précisément dans l’Application. Hubviuz ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Article 15. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENT

Article 15.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 15.2. Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation,

préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 15.3. En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.